Le dossier d’inscription est constitué d’un formulaire d’identification administrative, propre à chaque demandeur, et d’un tableau récapitulant les allégations sollicitées.

Réalisation du dossier

1. Télécharger le dossier (formulaire et tableau) de demande d’allégation de santé ci-dessous :

Formulaire (version doc, version rtf)

Tableau (version xls, version csv)

2. Remplir le formulaire et le tableau en s'appuyant si besoin, sur l'aide*

* (Ces informations sont une aide au remplissage du tableau et ne doivent pas être jointes au dossier.)

3.  Joindre au dossier les justifications scientifiques ou références aux justifications scientifiques des allégations.

Ces références devront être sous format électronique.

Modalités de transmission

Qui doit envoyer le dossier ?

L’envoi du dossier pourra s’effectuer :

• par le biais des organisations professionnelles ou de regroupement d’opérateurs, dans le cas d’allégations de même sens, employées dans les mêmes conditions,
• par l’opérateur directement, dans les autres cas.

A qui le dossier doit-il être envoyé ?

Il devra être adressé au bureau D3 de la DGCCRF :

• par courrier électronique, dans le cas où les dossiers ne dépassent pas 10 Mo, à l’adresse suivante :

allegations13@dgccrf.finances.gouv.fr

Un accusé de réception électronique sera adressé à l’expéditeur.

• OU par lettre recommandée avec accusé de réception, sur CD-ROM à l’adresse postale suivante  :

Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
Bureau D3 – Secteur Nutrition
Télédoc 251
59, bd Vincent Auriol
75703 Paris cedex 13

actualisé le 08/08/2007