La DGCCRF informe les collectivités locales sur les règles de mise en concurrence concernant la gestion de leurs services publics :

• la distribution de l’eau ;
• l’assainissement ;
• les réseaux de chaleur et de froid ;
• la distribution du gaz dans les communes non encore desservies ou inscrites au plan de desserte par Gaz de France ;
• la collecte et le traitement des ordures ménagères ;
• les transports urbains de voyageurs ;
• les transports interurbains scolaires ;
• les accès de stationnement, foires et marchés ;
• la restauration scolaire ;
• la conception, l’aménagement et l’entretien des aires collectives de jeux ;
• le service des pompes funèbres ;
• le câble et les services culturels et sportifs.

L’organisation de ces services incombe aux collectivités locales ou à leurs groupements, qui peuvent en confier l’exploitation à un tiers, au moyen d’un contrat de délégation de service public en précisant les modalités.

C’est un acte important :

• parce qu’il engage souvent la commune pour une période relativement longue ;
• parce qu’il détermine la nature et la qualité du service qui sera rendu aux usagers et le coût qu’ils devront supporter.

La DGCCRF est amenée à vérifier les conditions dans lesquelles ces contrats sont conclus et en particulier si la concurrence a fonctionné. Elle peut, préalablement à la conclusion du contrat, répondre à certaines interrogations.

Le cadre juridique le mieux adapté

Il n’y a pas a priori un bon ou un mauvais mode de gestion. En revanche, il peut y avoir un bon ou un mauvais usage de tel ou tel mode de gestion.

La DGCCRF peut fournir des éléments d’appréciation des différents modes de gestion existants, en tenant compte de l’étendue des responsabilités que les maires souhaitent conserver (financement des investissements, maîtrise des tarifs…) et des modalités d’application de la loi du 29 janvier 1993 modifiée (loi Sapin).

Les procédures instituées par cette loi dans le domaine des délégations de services publics reposent sur des principes de publicité, de mise en concurrence et de transparence dans le choix des attributaires.

La durée des contrats

La définition d’une durée de contrat optimale est souvent difficile. Chaque contrat est un cas particulier, mais la DGCCRF, au regard de la législation et de la jurisprudence, peut communiquer des éléments permettant d’évaluer :

• la durée qu’il ne faut pas dépasser, ou qu’il est préférable de ne pas dépasser ;
• la corrélation qui doit exister entre la durée du contrat et celle des amortissements techniques.

L’équilibre financier

La DGCCRF peut fournir des informations sur les différents facteurs qui concourent à la réalisation de cet équilibre, notamment les modalités de détermination du prix ou de la rémunération de base, la formule d’indexation, les clauses de révision.

La protection pour les usagers du service public

En confiant la gestion d’un service public à un tiers, il importe évidemment de ne pas pénaliser les usagers. La DGCCRF peut donner des informations, en se fondant à la fois sur des critères économiques et sur des principes juridiques (par exemple, respect du principe d’égalité devant le service public).

Les garanties pour la collectivité

Lorsqu’un service est délégué, la collectivité conserve des moyens de contrôle du service. La DGCCRF peut indiquer quels sont les instruments d’information (compte rendu technique, compte rendu financier…) dans le cadre des obligations légales et les dispositifs de sanctions en cas de défaillance de l’exploitant qu’il est possible de prévoir au contrat.

La DGCCRF peut également apporter toute information utile pour permettre à la collectivité d’apprécier l’adaptation de la solution retenue à la situation locale.

actualisé en août 2003

Plan du site /  Mentions légales
© Copyright MINEFE 2008