Arrêté du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. (JORF du 14-01-2010)

Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. (JORF du 06-05-2009)

Circulaire du 4 juillet 2008 présentant les modalités de calcul du plafond de la part non proportionnelle au volume d’eau consommé (ou part fixe) de la facture d’eau. (BO du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du 15-08-2008)

Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. (JORF du 06-03-2008)

Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé. (JORF du 21-09-2007)

Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. (JORF du 14-08-2007)

Avis du Conseil national de la consommation sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques. (BOCCRF du 27-03-2002)

Arrêté du 1^er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques. (JORF du 08/02/2002)

Actualisé en février 2010

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