Décret n° 2009-1014 du 25 août 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l’accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s’applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d’application de l’accord,

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux relations entre les fabricants d’articles de papeterie, de fournitures et de bureautique, les grossistes spécialisés, les détaillants d’articles de papeterie, les fournituristes, les spécialistes de bureau, les vendeurs par correspondance spécialisés, les superstores spécialisés, et d’autres points de vente comme les tabacs et les détaillants non spécialisés.

En revanche, le présent accord ne s’applique pas aux relations avec la grande distribution généraliste, les vendeurs par correspondance non spécialisés, et les centrales d’achat ou de référencement auprès de qui la grande distribution généraliste et les vendeurs par correspondance non spécialisés se fournissent.

 

Activités des organisations professionnelles signataires

L’Union de la Filière papetière (UFIPA) regroupe les industriels (fabricants et importateurs) et distributeurs (grossistes, fournituristes, groupements et distributeurs) de la filière papetière,

L’Association des Industriels de la Papeterie et du Bureau (AIPB) est le syndicat des fabricants de produits de papeterie et de fournitures de bureau,

Le Syndicat National des Papetiers Répartiteurs Spécialisés (PRS) représente les distributeurs grossistes et fournituristes,

La Fédération de l’Équipement de Bureau (FEB) représente les détaillants et entreprises de papeterie scolaire et de fournitures scolaires et de fourniture de bureau en B to B.

 

Avis du conseil de la concurrence n°09-A-10 du 14 mai 2009

 

Actualisé le 31 août 2009