Décret n°2009-1331 du 28 octobre 2009 et son annexe

 

Le délai dérogatoire figurant dans l’accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s’applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les activités concernées entrent dans le champ d’application de l’accord.

• Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

 

Champ d’application

L’accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n’intervenant pas au même stade du processus économique du secteur des activités manuelles artistiques, à savoir l’ensemble, des fournisseurs d’une part, et des distributeurs d’autre part, ces derniers disposant d’un ou de plusieurs magasins de vente au détail et dont l’activité, ou l’une des activités importantes en termes de chiffre d’affaires, porte sur la vente d’articles relevant des activités manuelles artistiques.

Le marché des activités manuelles artistiques comprend : les beaux-arts, l’encadrement et le cartonnage, les activités manuelles, l’écriture-dessin-graphique, les tissus patchwork, les travaux d’aiguille, la mercerie, l’art floral et les livres/édition.

Activités des organisations professionnelles signataires

L’accord dérogatoire a été conclu entre le syndicat professionnel CREAPLUS et l’Association des Fabricants de Couleurs pour l’Art, le Loisir et l’Enseignement (AFSCALE).

Le syndicat CREAPLUS représente les entreprises de fabrication, importation, distribution et promotion des matériels et fournitures dans le domaine de l’art, du loisir et de l’enseignement. En son sein, les collèges fournisseurs et distributeurs sont signataires de l’accord.

L’association AFSCALE qui regroupe les principaux fabricants et diffuseurs de produits de couleurs et de matériels utilisés pour l’art, le loisir et l’enseignement principalement dans le secteur de la peinture, est membre de la Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, colles et adhésifs (FIPEC).

 

 

Avis du Conseil de la concurrence n°09-A-19 du 8 juin 2009

 

Actualisé le 30 octobre 2009