Les soldes présentent des avantages pour les commerçants qui peuvent ainsi écouler rapidement leurs stocks et pour les consommateurs qui bénéficient de réductions de prix souvent intéressantes.
Les soldes sont réglementés : une définition précise et une durée encadrée. Une nouveauté importante à compter du 1er janvier 2009 : le calendrier annuel est modifié et assoupli.

 

La définition des soldes

Les soldes sont des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :

- fixation de dates nationales pour les soldes d’hiver et d’été avec la possibilité de dérogation pour certaines zones touristiques ou frontalières, la durée maximale de chaque période de soldes étant ramenée à cinq semaines (les dates de soldes étaient fixées antérieurement au niveau de chaque département et la durée maximale de chaque période était de six semaines) ;

- création de deux semaines complémentaires de soldes choisies librement par les commerçants, qui sont tenus simplement de déclarer auprès du Préfet la période de deux semaines ou les deux périodes d’une semaine choisies chaque année ; les soldes complémentaires ne pourront cependant pas avoir lieu pendant le mois précédant les périodes de soldes d’été et d’hiver.

La modification de la définition des soldes a pour conséquence d’autoriser les commerçants à pratiquer des annonces de réduction de prix pour déstockage toute l’année. Ces opérations commerciales étaient auparavant qualifiables de soldes hors périodes et sanctionnables à ce titre.

En revanche, les produits annoncés comme soldés doivent toujours avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

 

Quelques précisions importantes

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de le faire, mais il peut le faire à titre commercial.

En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports ; sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.

Enfin, dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.

 

Textes applicables Décret 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre 1er du livre III de la partie réglementaire du code de commerce Décret 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l’article L.310-7 du code de commerce Article L. 310-3-1 du code de commerce (article 98 de la loi de modernisation de l’économie du août 2008)

 

Autres informations Fiche pratique : Annonce de réduction de prix Consulter les dates des soldes d'été 2010

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

 

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF -

Actualisé en avril 2010

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