Textes :

- Directive 93/68/CEE du Conseil du 22/07/93 (JOCE n° L. 220 du 30/08/93) modifiant les directives "Nouvelle Approche" déjà adoptées ;
- Décision du Conseil du 22/07/93 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique

Pourquoi le marquage CE ?

Le marquage "CE" a été créé dans le cadre de la législation européenne.

Il est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes de type "Nouvelle Approche" et confère à ces produits le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne.

Pour apposer le marquage "CE" sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans la ou les directives concernées.

Le marquage "CE" n'est pas une marque de certification. Obligatoire et de nature réglementaire, il a pour finalité la libre circulation des produits dans l'Union Européenne.

La Directive 93/68 harmonise les dispositions des différentes directives d'harmonisation technique en ce qui concerne les règles d'utilisation et d'apposition du marquage "CE" (symbole, signification, responsable de l'apposition, sanction, etc...)

Quels sont les produits concernés ?

Afin de vérifier si le produit que vous fabriquez ou importez est soumis à l'obligation de marquage CE, il est nécessaire de se reporter aux textes des directives ou des mesures nationales qui les ont transposées.

En effet, ces directives énoncent un champ d'application relatif aux familles de produits couverts et, le cas échéant, aux familles de produits exclus qui peuvent être concernés par d'autres directives spécifiques. Elles ne comportent jamais de liste nominative et exhaustive des produits visés.

A ce jour, une vingtaine de directives ont été adoptées, couvrant de vastes catégories de produits.

Savoir si votre produit est bien couvert par le marquage CE peut s'avérer une question technique et délicate. En cas de doute, l'Euro Info Centre vous conseille de vous adresser au SQUALPI (service du Ministère de l'Industrie, en charge des questions de normalisation, certification et qualité) :

• par téléphone au (+33 1) 43 19 36 36 ou par courrier (la description du produit et de sa provenance, des photographies ou un échantillon peuvent être demandés)

Procédure d'évaluation de la conformité?

L'évaluation de la conformité se fait en général en deux étapes, qui se rapportent à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication.

La décision prévoit huit procédures d'évaluation ou modules, qui s'appliquent à ces deux phases de diverses manières:

• le contrôle interne de la fabrication ;
• l'examen "CE" de type ;
• la conformité avec le type ;
• l'assurance qualité production ;
• l'assurance qualité produits ;
• la vérification sur produits ;
• la vérification à l'unité ;
• l'assurance qualité complète.

(cf : "les étapes à suivre pour apposer le marquage CE" : étape 3)

Le marquage "CE" de conformité

• a un graphisme unique: il est constitué du sigle "CE" et du numéro d'identification de l'organisme notifié qui intervient dans la phase de contrôle de la production;
• est apposé sur le produit lui-même, sur l'emballage ou le document d'accompagnement;
• permet au produit concerné d'être mis sur le marché communautaire, d'y circuler librement et d'y être utilisé.

Si un produit industriel est visé par d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci signifie la conformité à toutes les directives concernées.

Toute autre marque, notamment les marques de conformité avec des normes nationales ou européennes, peut être apposée sur les produits industriels, sauf si elle risque d'être confondue avec le marquage "CE".

(cf : "les étapes à suivre pour apposer le marquage CE" : étape 4)

Attestation de la conformité

Il est nécessaire d'attester la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité obligatoires. Cette attestation s'établit au moyen d'une déclaration et d'un dossier technique.

La déclaration CE de conformité

Le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace Économique Européen doit rédiger une déclaration CE de conformité, même dans les cas où il s'est adressé à un organisme tiers de contrôle.

C'est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux "exigences essentielles de santé et de sécurité" de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage donc sa responsabilité.

Les informations contenues sont généralement :

• le nom et l'adresse du fabricant ou du mandataire
• une description du matériel
• la référence aux normes harmonisées ou autres spécifications utilisées
• l'identification du signataire

Ce document est accompagné, le cas échéant, de l'attestation délivrée par un organisme notifié.

Le dossier technique

En complément de cette déclaration, les modules de preuve exigent généralement la constitution d'un dossier technique par le fabricant. L'objectif de ce document est d'évaluer la conformité du produit.

Il doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (procès-verbal, descriptif du produit et du processus, plans...).

Ce dossier n'a pas à circuler avec le produit puisqu'il n'a pas à être présenté spontanément. Le client n'a pas à le demander et seules les autorités de contrôles, sur demande motivée, peuvent l'obtenir.

Conséquences du marquage CE

Tout produit soumis à une directive Nouvelle Approche ne peut être mis sur le marché sans marquage CE.

Une fois marqué CE, un tel produit peut circuler librement sur le marché européen sans qu'aucune formalité, norme nationale de sécurité ou nouvel essai ne puisse être réclamé.

Les autorités nationales de surveillance de la sécurité des produits (douanes, directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ne peuvent qu'exiger la production de la déclaration de conformité et du dossier technique, afin de vérifier la validité du marquage. Ces documents doivent être remis dans un délai raisonnable. A l'occasion de ce contrôle, les autorités nationales sont compétentes pour sanctionner l'absence ou le faux marquage par des poursuites administratives et pénales (amendes ou la consignation des produits).

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

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