Avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté. C’est pourquoi l’affichage des prix est obligatoire et est suffisant dans la plupart des cas.

Cependant, le devis est utile dès lors que le produit ou la prestation de service est plus complexe et personnalisé (par ex. travaux à domicile, vêtement sur mesure…), et où il est dans ce cas difficile pour le consommateur de savoir à quoi s’attendre tant du point de vue de l’étendue des travaux que du prix à payer.

Un devis est un descriptif des travaux à exécuter par un professionnel et un estimatif du prix définitif.

Le devis est obligatoire dans les cas suivants

Les professionnels sont tenus d’établir un devis détaillé préalablement à l’exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros pour :

• les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution ;
• les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l’exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
• les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives aux prestations précitées.

Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux ». Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.

Le devis doit mentionner

• la date du devis,
• le nom et l’adresse de la société,
• le nom du client,
• la date de début et la durée estimée des travaux,
• le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
• le prix de la main d’oeuvre,
• les frais de déplacement
• la somme globale à payer HT et TTC.

Le cas échéant dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment de l’électroménager :

• la durée de validité de l’offre
• le caractère gratuit ou payant du devis

Le devis peut être payant

Le devis en principe est gratuit, mais rien n’interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l’établissement du devis.

Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Le devis engage les parties

Le devis en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l’étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus.

Le consommateur, lui, n’est jamais obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel. Le devis n’engagera le client qu’à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis «bon pour travaux».

 

Textes applicables Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager Article L.121-21 du code de la consommation (démarchage à domicile) Article L.122-8 du code de la consommation (abus de faiblesse) Article R114-1 du code de la consommation (en cas de force majeure)

Autres informations Fiches pratiques : Dépannage à domicile - Travaux à domicile Dépliant : Dépannage à domicile

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

 

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en juin 2009

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