Le démarchage à domicile ("porte à porte") est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (achat d’un aspirateur, encyclopédie, pose d’un double vitrage).
Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu’il regrettera peut être. Les abus sont fréquents.

 

Le démarchage est encadré par la loi

Le contrat doit avoir été signé :
· au domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer,
· ou lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels),
· ou sur son lieu de travail,
· ou lors de voyages publicitaires.
Les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).

Mais la loi ne s'applique pas :
· aux ventes par tournée de denrées de consommation courante (par exemple, épicier ambulant),
· aux contrats dont l'objet présente un rapport direct avec les besoins d'une activité professionnelle.

3 Dispositions essentielles de protection

1. un délai de réflexion de 7 jours
2. la remise obligatoire d’un contrat
3. l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion

Le consommateur passe une commande

Le démarcheur doit remettre un contrat écrit.

Ce document précise :

le nom et l'adresse du fournisseur ;
le nom du démarcheur ;
l'adresse et le lieu de conclusion du contrat ;
la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté ;
les modalités et délai de livraison ;
le prix ainsi que les conditions de paiement.

Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client.

Attention, si par manque de vigilance, le consommateur signe un document déjà daté, non daté, ou à fortiori antidaté, il risque de perdre sa possibilité d'annuler dans les 7 jours.

Le consommateur décide de renoncer à sa commande

Aucune justification n’est nécessaire. Il lui suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.
Calcul des 7 jours
Le jour de la signature ne compte pas.
Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié.
C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Il faut donc garder le document remis qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais.

Le paiement

Aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours.
Même si le vendeur veut laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d'autorisation de prélèvement.

 

Textes applicables Articles L.121-21 à L.121-33 du code de la consommation

Autres informations Fiche réflexe " Vous recevez un démarcheur à domicile" Fiche pratique : abus de faiblesse

 

Liens et adresses utiles Des informations auprès de la Fédération de la vente directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, site Internet www.fvd.fr

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en mars 2008

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