Le titre restaurant répond à un besoin social bien identifié, la restauration des salariés et des employés pendant la journée de travail : pour les salariés, il est un complément de salaire avantageux ;  pour les employeurs un procédé économique de prise en charge de la restauration salariale.

L’attribution et les conditions d’utilisation de ces titres sont encadrées par le code du travail. Le titre restaurant est exonéré d’impôt et de cotisations sociales.

Définition

Le titre restaurant est un titre de paiement commercialisé par des sociétés émettrices habilitées qui permet aux salariés ne disposant pas, au sein de leur entreprise, de structure de restauration de se restaurer à l'extérieur dans des restaurants ou commerces assimilés.
Ils sont souvent désignés par le terme « ticket restaurant », qui n'est en fait qu'une des dénominations commerciales (marque) du produit.

Il existe plusieurs organismes émettant des titres restaurant :

Accor : les Tickets Restaurant
Chèque déjeuner : les Chèques Déjeuner
Natixis : les Chèques de table
Sodexho : les Chèques restaurant

Financement

Le titre restaurant est financé pour partie par une contribution de l'employeur et par une participation du salarié.

Pour être exonérée, la contribution de l'employeur doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre restaurant dans la limite de 5,04 € par titre.

Reste donc à la charge du salarié 40 % ou 50 % de la valeur faciale du titre. Cet avantage salarial n’est pas imposable.

Conditions d’attribution

Toutes les entreprises à partir de 1 salarié ainsi que les administrations et collectivités locales peuvent attribuer à leurs employés des titres restaurant à condition qu’il n’existe pas de lieux de restauration sur le lieu de travail.

Les titres sont nominatifs, attribués uniquement au personnel salarié et à raison d’un titre par jour de travail.

Conditions d’utilisation

Les titres sont exclusivement consacrés au règlement d'un repas ou de préparations alimentaires, sous réserve de leur acceptation par les professionnels.

Le repas ne peut être réglé qu'avec un seul ticket. Cependant, une tolérance de deux titres maximum est légalement admise.

Il est interdit au commerçant de rendre la monnaie sur un titre.

Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Les titres ne peuvent être utilisés que dans les départements de leur lieu de travail et les départements limitrophes.

 

Textes applicables Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant La loi de finances rectificative pour 2001 autorisant sous certaines conditions les collectivités publiques et leurs établissements à accorder ce titre à leurs agents ne pouvant bénéficier d'un dispositif de restauration collective Décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant (pour partie codifié dans le code du travail)

 

Liens et adresses utiles Le site de la Commission Nationale des titres restaurant : www.cntr.fr

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en novembre 2008

Plan du site /  Mentions légales
© Copyright MEIE 2009