Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
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Délais de réflexion, de rétractation ou de retour
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Questions réponses
Types
de contrats |
Délais
de réflexion ou de rétractation |
Modalités
de renonciation Toujours possible sur papier libre, mais chaque fois par courrier recommandé avec avis de réception (AR) |
| 1. Crédit à la consommation | Rétractation : 7 jours à compter de la signature de l’offre préalable SAUF livraison anticipée demandée par le client : - le 3è jour si la livraison intervient dans les 3 jours suivant la signature du contrat d’achat, - le jour de la livraison si celle-ci intervient entre le 4è et le 7è jour suivant la signature du contrat d’achat |
Renvoi sous 7 jours du formulaire détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception |
| 2. Immobilier | ||
| 2.1.1 Contrat de prêt | Réflexion : 10 jours obligatoires à compter de la réception de l’offre préalable de crédit. Signature interdite avant le terme. | Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 2.1.2 Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt | Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d’avenant | Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 2.2 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit) | Rétractation
: 7 jours à compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception). |
Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 3. Démarchage à domicile | Rétractation : 7 jours à compter de la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat. Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai. |
Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat. |
| 4. Ventes à distance (Télé-Achat, Minitel, Audiotel, Internet...) | Rétractation
: 7 jours à compter de la livraison de la commande. |
Renvoi, durant le délai, du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. |
| 5. Enseignement à distance | Réflexion :
7 jours obligatoires - après la réception du projet de contrat ou du plan d’étude, - puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice. - sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours |
Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 6. Assurance vie | Rétractation
: 30 jours à compter du premier versement |
Par lettre
recommandée avec AR. Remboursement, dans un délai d’un mois, de l’intégralité de la prime versée à la souscription |
| 7. Agences matrimoniales/ Courtage matrimonial |
Rétractation : 7 jours à compter de la signature du contrat AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai |
Par lettre recommandée avec avis de réception |
| 8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé | Réflexion : 7 jours (seulement dans le cadre de
la loi française) Aucune signature et aucun versement pendant ce délai Rétractation : 10 jours à compter de l’envoi par le consommateur au professionnel de l’offre acceptée. AUCUN VERSEMENT OU ENGAGEMENT DE VERSEMENT à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation |
Par lettre recommandée ou contre récépissé Par lettre recommandée avec avis de réception |
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la concurrence et de la consommation
confirmé en juillet 2007
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