Les animaux de compagnie sont des animaux dont l’homme à la garde notamment dans son foyer, pour son agrément et qui ne sont pas détenus principalement à des fins économiques.

Ce sont les chiens, les chats, les lapins, les cochons d’Inde, les hamsters, les poissons…

Quelques informations sont utiles pour ceux qui s’intéressent aux animaux de compagnie.

 

La vente d'animaux

La vente d’animaux réunit à la fois la cession à titre onéreux et la cession à titre gratuit. Il est interdit de vendre des chiens et des chats de moins de 8 semaines. Toute vente d’animaux doit s’accompagner des documents suivants :

• le certificat de naissance ou pedigree pour les chiens ou chats de race
• l’identification par tatouage ou puce de l’animal, obligatoire pour tous les chiens âgés de plus de 4 mois et nés après le 6/1/99
• la vaccination et le certificat sanitaire
• l’attestation de vente ou le contrat. Ils doivent mentionner les noms et adresses du vendeur et de l’acquéreur, l’identité complète de l’animal (nom, sexe, date de naissance, identification), la date de vente et de livraison, le prix, le nom du vétérinaire. Le contrat précise les garanties éventuelles sur lesquelles s’engage l’éleveur. Lors de la vente d’animaux, si ces derniers sont atteints ou soupçonnés d’une maladie contagieuse (art L 213-2 du code rural) la vente sera nulle de droit.

Pour l’espèce canine : (délai dans lesquels le diagnostic du vétérinaire doit être établi (art R213-6 du code rural) précisé entre parenthèses)

a - la maladie de Carré (8js)
b - l’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) (6 js)
c - la parvorirose canine (5 js)
d - la dysplasie coxofémorale cela concerne tous les animaux vendus avant l’âge d’un an.
e - l’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois
f - l’atrophie rétinienne (pas de délai)

Pour l’espèce féline :

a - la leucopénie infectieuse (5 js)
b - la péritonite infectieuse féline (21 js)
c - l’infection par le virus leucémogène félin (15 js)
d - l’infection par le virus de l’immuno-dépression (pas de délai)

La cession à titre gratuit ou onéreux des chiens, des chats, et d’autres animaux de compagnie est interdite dans les manifestations commerciales telles que foires, marchés, brocantes, salons, expositions… dès lors qu’elles ne sont pas spécifiquement consacrées aux animaux.  Cette mesure vise à empêcher la vente d’animaux dans des lieux et dans des conditions qui n’assurent pas le respect des prescriptions sanitaires.

L'élevage et la garde d'animaux

La loi définit deux activités liées aux animaux, le refuge et l’élevage de chiens et de chats.

Le refuge est un établissement à but non lucratif, géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux provenant d’une fourrière ou donnés par leur propriétaire.

L’élevage de chiens et de chats consiste à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.

Ces deux activités sont soumises à plusieurs obligations :

• la déclaration à l’autorité administrative, le préfet
• la conformité des installations aux règles sanitaires et de protection animale.

L’élevage, la garde et la détention d’un animal ne doivent entraîner aucune souffrance, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

 

Voyages et déplacements d'animaux

Un règlement européen harmonise les règles applicables aux déplacements d’animaux domestiques pour permettre aux citoyens de l’UE de circuler plus facilement au sein de l’Union en compagnies de leurs chiens ou de leurs chats.

Les animaux (chiens, chats, furets) devront être munis d’un passeport qui constitue un document vétérinaire, qui fournira la preuve que l’animal a bien été vacciné contre la rage. Grâce à ce seul document, les animaux pourront être emmenés dans tous les états membres, à l’exception de l’Irlande, la Suède et le Royaume-Uni.

 

Les animaux dangereux et errants

La réglementation relative aux animaux dangereux et errants, introduit une classification de certains chiens en deux catégories.

La 1ère regroupant les chiens dits "d’attaques" qui font l’objet d’une interdiction d’acqui-sition, de cession à titre gratuit ou onéreux, d’importation ou d’introduction sur le territoire et pour lesquels une stérilisation est obligatoire.

Les prestations sont généralement exprimées en pourcentage, non pas des frais supportés par le patient, mais du tarif conventionnel fixé par la Sécurité sociale.

Et la 2ème intégrant les chiens de garde et de défense dont la détention est subordonnée à une déclaration en mairie.

Voici la liste des chiens concernés :

1ère catégorie – les chiens d’attaque

• Staffordshire terrier et Américan Staffordshire terrier communément appelés pitbulls
  
• Mastiff communément appelé "boer-bulls"
• Tosa.

2ème catégorie – les chiens de garde et de défense

• Les chiens de race Staffordshire terrier
• Les chiens de race  Américan Staffordshire terrier
• Les chiens de race Rottweiler
• Les chiens de race Tosa.

 

Les nouveaux animaux de compagnie

Il s’agit d’animaux tels que des rongeurs (chinchillas, furets, souris) ou espèces plus exotiques comme les reptiles (iguanes, serpents) en passant par les arachnides (scorpions araignées). Les propriétaires de ces espèces de NAC doivent être titulaires du certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques. Les amateurs de hamsters ou de souris en sont dispensés. Un arrêté définit les espèces qui peuvent être détenues par les particuliers.

Liste non exhaustive :

• toutes les espèces classées en annexe A de la communauté européenne comme le Boa Constrictor Occidentalis
• les boïdés dont la taille est égale ou supérieure à 3 mètres, comme le Python
• les varans dont la taille adulte est supérieure ou égale à 2 mètres
• toutes les mygales
• tous les scorpions
• une grande partie des tortues d’eaux détenues en captivité
• les crocodiliens.

Plusieurs établissements proposent des formations permettant de se préparer au passage du certificat. Les futurs propriétaires de spécimen d’une espèce rare de NAC suivront donc une formation dite règlementaire. A la fin de celle-ci, une attestation individuelle de formation leur sera remise. Ces derniers pourront alors justifier d’une durée minimale d’expérience au contact de l’animal dont ils souhaitent s’occuper.

Dans ce domaine, DGCCRF intervient pour sanctionner les annonces de publicité trompeuse ou mensongère.

 

Textes applicables Code rural art. L 214-6 à L214-8 et art. L212.10 Décret n°2008-871 du 28/08/2008 relatif à la protection des animaux de compagnie Les nouveaux animaux de compagnie dont l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques. Règlement CE n°998/2003 relatif aux déplacements d’animaux domestiques Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux

Liens et adresses utiles Société Centrale canine – 155 avenue Jean Jaurès - 93535 Aubervilliers Cedex – Tél. : +33-01-49-37-54-00

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

 

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - Actualisé en février 2009

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