Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
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Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation
La DGCCRF vous propose des fiches pratiques pour vous informer et répondre à vos questions en matière de concurrence et de consommation.
Attention ! Cette information de base n'est pas forcément exhaustive et ne saurait se substituer à la réglementation applicable.
Vie pratique
Documentation juridique
Sur Internet
comme...
Abus de dépendance économique
Abus de position dominante
Abus de faiblesse
Acompte, arrhes, avoir
Additif alimentaire
Agent immobilier
Allergène alimentaire
Animal de compagnie
Annonce de réduction de prix
Annonce de réduction de prix des produits alimentaires périssables
Article de puériculture
Ascenseurs (sécurité)
Assurance
Assurance complémentaire santé
Assurance dépendance
Assurance emprunteur
Assurance de la location immobilière
Assurance prévoyance des salariés du secteur privé
Assurance scolaire
Assurance de la navigation de plaisance
Assurance vie
Assurance multirisque habitation
Auto-école
comme...
Baladeur musical
Bicyclette
Bronzage en institut
comme...
Cantine scolaire
Carafe d'eau
Casque
Caution
Chèque sans provision
Clause abusive
Club de mise en forme
Conditions générales de vente
Conservation des aliments
Contrat
Convention AERAS
Convention unique
Créance
Crédit à la consommation
Crédit : exécution du contrat
Crédit gratuit
Crédit immobilier
Crédit renouvelable
comme...
Date limite
Délais de réflexion, de rétractation, de retour
Délai de livraison
Délai de paiement
Démarchage à domicile
Dépannage à domicile
Dépannage sur autoroutes et routes express
Dette
Devis
comme...
Electricité ou gaz naturel : ouverture des marchés
Entente
Envoi forcé
Équipement de protection individuelle
Etablissement pour personnes âgées
Étiquetage des denrées alimentaires
Étiquetage des chaussures
Étiquetage des conserves
Étiquetage du cuir
Étiquetage des meubles neufs
Étiquetage des oeufs
comme...
Facturation entre professionnels
Fausse coopération commerciale
Foire au vin
Fournisseur d'accès à internet
Fraude nigériane
comme...
comme...
comme...
comme...
Langue française
Laverie automatique
Livraison
Location d'un véhicule avec option d’achat
Location immobilière saisonnière
Location de véhicule
Loterie
Lunettes de soleil
comme...
Malfaçon
Marchand de listes ou de fichiers
Marquage CE
Matériel de jardinage et de bricolage : location
Miel
Moyen de paiement
Muguet
comme...
Offre d'emploi piégée
Opposition à la publicité
Organisme génétiquement modifié
comme...
Papier à conserver
Parcours acrobatique en hauteur
Piscine
Portabilité des numéros
Pourboire
Prescription
Pressing
Prix
Prix abusivement bas : mise à jour en cours
Prix imposé
Produit de protection solaire
comme...
Référencement
Remboursement anticipé
Revente à perte
Rupture des relations commerciales
comme...
Service après-vente
Signe de qualité
Soldes
Surendettement
comme...
Tatouage
Taxi
Téléphonie mobile
Température de conservation
Titre restaurant
Travaux à domicile
Triangle de pré-signalisation
comme...
Véhicule automobile : contrôle technique
Véhicule automobile : réparation
Véhicule neuf : achat
Véhicule d’occasion : achat chez un professionnel
Vente à distance
Vente avec prime
Vice caché
Vol aérien
Voyage
actualisé en avril 2010
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