Y a-t-il des exigences de sécurité ou des normes obligatoires pour les portes automatiques de garage ?

Les portes automatiques de garage doivent répondre à des exigences essentielles de sécurité de manière à éviter les accidents tels que le coincement ou l'écrasement d'une personne (plusieurs enfants, victimes de coincement entre la porte et la bâti ont été gravement blessés ou tués dans les années 1980).

Les portes automatiques de garage ne peuvent être vendues que si elles portent le marquage CE. Le marquage CE établit une présomption de conformité aux prescriptions de la norme NF EN 13241-1 et qu'un organisme indépendant du fabricant a vérifié cette conformité.

Lors de leur installation, ces portes doivent de plus satisfaire aux exigences de sécurité fixées par le code de la construction et de l'habitation (articles R 125-3-1 à R 125-5) : système d'arrêt et entretien régulier notamment.

Textes de référence

Décret ° 750-2006 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage
Ce décret fixe les règles de sécurité applicables à ces portes et cite la norme AFNOR NF P 25-362, il interdit l'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité et rendait obligatoire la mise en conformité avant le 1er janvier 1992, des portes déjà installées

Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation

Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en août 2006

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