L'achat d'un bien durable (électroménager, automobile, etc...) s'accompagne généralement d'une garantie commerciale couvrant les dysfonctionnements pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.
L'acheteur bénéficie, en plus, de la garantie dite "légale". Vous y avez droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit à condition que le produit présente une des 3 caractéristiques suivantes:

1. Un défaut de conformité

Présente un défaut de conformité le bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage.

Présente également un défaut de conformité le bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur.

Le produit que je viens d'acheter a un défaut de conformité. Que puis-je faire pour obtenir réparation ?

En cas de défaut de conformité, vous avez le droit de réclamer la mise du bien dans un état conforme, sans frais, par remplacement ou réparation. Le vendeur doit donc vous le remplacer ou le réparer. Cette action peut être faite pendant 2 ans à compter de l'achat.

2. Une défectuosité

Un bien est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité que l'on peut attendre en se référant à la présentation du produit et à l'usage qui peut en être raisonnablement attendu.

Le produit que je viens d'acheter est un produit défectueux. Que puis-je faire pour obtenir réparation ?

Vous avez le droit de réclamer sans frais, le remplacement ou la réparation du bien.

Si le mauvais fonctionnement de l'appareil a provoqué un dommage, vous pouvez engager la responsabilité du vendeur.

L'action en responsabilité peut être engagée dans les 2 ans suivant le jour où vous avez eu connaissance du dommage. Le vendeur peut être condamné à verser des dommages intérêts à son client.

3. Un vice caché

Il y a vice caché si l'on peut établir que le défaut était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé.

Exemples de vices cachés : défaut de conception d'un moteur, caractère inondable d'un sous-sol à usage d'habitation, plusieurs pannes successives affectant la même pièce...

Le produit que je viens d'acheter présente un vice caché. Que puis-je faire pour obtenir réparation ?

S'il est prouvé que le défaut existait lors de l'achat du bien, qu'il était méconnu de l'acheteur et du vendeur, le vendeur est tenu de reprendre le bien et d'en restituer le prix.

Cette action est possible dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Textes de référence

Articles L. 211-1 à L. 211-18 du code de la consommation

Articles 1641 à 1648 et 1386-1 à 1386-18 du code civil

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

actualisé en mars 2010

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