Je paye un accès à Internet mais je n'y ai pas accès : est-ce que je peux arrêter de payer ?

NON. Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre fournisseur d'accès pour lui demander d'exécuter le service.

Je paye un accès à Internet mais je n'y ai pas accès : est-ce que je peux résilier le contrat ?

Vous devez demander la résiliation de votre contrat à votre fournisseur d'accès par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le défaut d'accès est dû à une faute de votre FAI, vous n'aurez pas de frais de résiliation à payer.

Mon FAI a prélevé une somme supérieure à mon abonnement : qu'est-ce que je peux faire ?

Vous devez demander le remboursement du trop prélevé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Je n'arrive pas à joindre la hot line et j'ai des factures de communications très importantes : qu'est ce que je peux faire ?

Vous pouvez demander le remboursement de ces sommes à votre FAI par lettre recommandé avec accusé de réception en joignant le justificatif (relevé de communications).

J'ai oublié de payer une facture et mon fournisseur m'a coupé l'accès à Internet : est-ce normal ?

OUI. Pas de paiement pas de service.

Vérifiez ce qui est prévu dans les clauses de votre contrat. Vous pouvez vous faire aider par une association de consommateurs.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en juillet 2006

Plan du site /  Mentions légales
© Copyright MINEFE 2008