Un établissement servant un repas (restaurant, etc...) peut-il refuser de servir gratuitement de l'eau ordinaire pour accompagner le repas ?

NON. Un établissement servant un repas a l'obligation de servir gratuitement de l'eau ordinaire pour accompagner le repas.

Cette obligation découle de l'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix qui définit le couvert. Il comporte obligatoirement : le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, ...

Cette obligation de servir gratuitement de l'eau s'applique-t-elle dans les cafés ?

NON. Un cafetier n'est pas tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau qui constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons. Il doit alors préciser et afficher le prix clairement (affichage visible de l'extérieur et affichage intérieur), conformément à l'arrêté du 27 mars 1987.

Texte de référence

Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

Plan du site /  Mentions légales
© Copyright MINEFE 2008