Comment agir ?

Consulter les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation pour vous informer sur vos droits

Contacter la BP 5000
Les représentants des consommateurs vous aident dans le règlement de vos litiges

Trouver une solution à l'amiable
Première démarche à effectuer lors d'un litige. Une association de consommateurs ou d'autres organismes peuvent également vous aider

Recourir à la conciliation ou à la médiation
Deux modes de résolution de conflits qui grâce à l'intervention d'un tiers, conciliateur de justice ou médiateur judiciaire, évitent de saisir la justice

Solliciter la DGCCRF
Expliquer le litige par courriel à la DGCCRF ou contacter une direction départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes

Agir en justice
Saisir une juridiction qui va trancher sur le bien fondé ou le mal fondé du litige. Plusieurs voies sont possibles : référé, injonction de payer, saisine simplifiée, injonction de faire

Litige avec un professionnel à l'étranger
Contacter l'Euro-info consommateurs

Actualisé en août 2007

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