Quels sont les engagements pris par les professionnels ?

Depuis le 1er juillet 2009, l’Etat applique un taux réduit de TVA (5,5%) à la restauration commerciale, hors boissons alcoolisées.

Tous les acteurs du secteur de la restauration commerciale bénéficient de cette baisse de la TVA : la restauration traditionnelle, les cafetiers-limonadiers (bars, brasseries) et la restauration rapide pour la partie vente en salle.

En contrepartie, les professionnels ont pris des engagements qui figurent dans le "Contrat d’avenir de la restauration" signé entre les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur et Christine LAGARDE, Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Ces engagements portent sur la baisse des prix, la création d’emplois, l’amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur.

 

Concernant la baisse des prix au bénéfice des consommateurs :

Les organisations professionnelles de la restauration traditionnelle se sont engagées, au nom des restaurateurs, à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins 7 des 10 produits suivants :

• une entrée
• un plat chaud (viande ou poisson)
• un plat du jour
• un dessert
• un menu entrée/plat
• un menu plat/dessert
• un menu enfant
• un jus de fruit ou soda
• une eau minérale
• le café, thé ou infusion

Dans le cas où le restaurateur a une carte limitée, l’engagement concerne des produits de la carte représentant au total 1/3 du chiffre d’affaires restauration (hors boissons alcoolisées).

Les cafetiers s’engagent à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche.

Le secteur de la restauration rapide, qui n’est concerné par la baisse du taux de TVA que pour les ventes réalisées sur place, pratiquera une baisse d’au moins 5% sur les menus phares des enseignes concernées.

 

Quelle baisse des prix représente la répercussion intégrale de la baisse du taux de la TVA à 5,5% ?

Le prix des produits qui bénéficient de la baisse intégrale de la TVA diminue de 11,8%.

Par exemple : sur un plat vendu 15 euros avant le 1er juillet 2009, le restaurateur reversait 2,46 euros de TVA à l’Etat (application d’un taux de TVA de 19,6%), soit un prix HT du plat de 12,54 euros. Depuis le 1er juillet, sur ce prix HT, le restaurateur reverse 0,69 euros à l’Etat (application d’un taux de TVA de 5,5%). Le prix de vente TTC du plat s’élève dont à 13,23 euros, soit une économie de 1,77 euros pour le consommateur. Par rapport au prix initial de 15 euros, cela représente une baisse du prix de 11,8%.

 

Comment le consommateur peut-il identifier les produits concernés ?

Dans le cadre du contrat d’avenir, les restaurateurs se sont engagés à identifier de façon lisible, à l’extérieur et à l’intérieur de leur établissement (menu extérieur, carte, ardoise) les produits bénéficiant de la baisse intégrale de la TVA.

Les commerçants sont-il obligés de baisser leur prix ? .

Non, le contrat d’avenir a été signé par les organisations professionnelles au nom des restaurateurs mais rien n’oblige ces derniers, individuellement, à l’appliquer. Toutefois, ils y sont bien entendu incités par leurs organisations professionnelles. De son côté, M. NOVELLI a adressé une lettre à l’ensemble des restaurateurs en juin. Enfin, un comité de suivi a été créé afin de s’assurer de la bonne mis en œuvre du contrat d’avenir.

Concrètement, plusieurs cas de figure peuvent se rencontrer :

• le restaurateur ou cafetier applique le contrat d’avenir. Il doit alors en respecter les termes et, concernant les prix, pratiquer des baisses conformes aux engagements figurant dans le contrat. Seuls ces commerces peuvent apposer sur leur vitrine le logo officiel de la baisse de la TVA dans la restauration "la TVA baisse, les prix aussi" :

le restaurateur ou cafetier pratique des baisses de prix mais "à sa manière", sans respecter les termes du contrat d’avenir. Dans ce cas, il ne peut pas faire usage du logo officiel. Libre à lui s’il le souhaite de communiquer en direction du consommateur au moyen d’un autre support que le logo officiel (une affiche personnalisée par exemple)

• le restaurateur ou cafetier ne pratique pas de baisse de prix. Dans ce cas, il ne peut bien entendu pas communiquer sur une baisse des prix.

 

Quid des traiteurs ?

La question se pose notamment dans le cadre de l’organisation de manifestations (mariage, baptême…) lorsque le traiteur et le client s’étaient mis d’accord sur un prix avant le 1er juillet pour une prestation réalisée après cette date.

Pas plus que les restaurateurs, les traiteurs ne sont obligés de répercuter la baisse de la TVA sur leurs prix, que ce soit partiellement ou totalement. Dans un tel cas de figure, il est recommandé de négocier directement avec le traiteur retenu.

 

En quoi consistent les contrôles de la DGCCRF ?

Les services de la DGCCRF vérifient la conformité de l’affichage de la baisse des prix par rapport aux engagements annoncés par les commerçants. Les établissements dont l’affichage sera inexact pourront être sanctionnés. Cela concerne aussi bien ceux qui annoncent respecter le contrat d’avenir en apposant le logo officiel "la TVA baisse, les prix aussi" sans en respecter tous les termes, que ceux qui, sans s’inscrire dans le contrat d’avenir, annoncent des baisses de prix sans les pratiquer en réalité.

A noter : localement, le contrat d’avenir a pu faire l’objet de dérogations (par exemple en Alsace : l’accord local consiste à baisser les prix de 5% sur la totalité de la carte).

 

consulter le site "TVA- RESTAURATION"

 

actualisé en juillet 2009

Plan du site /  Mentions légales
© Copyright MEIE 2009