Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
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Prix et pratiques commerciales
La DGCCRF vérifie la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs
Les fiches pratiques
Le rôle de la DGCCRF
La DGCCRF vérifie en particulier :
– la bonne application des règles relatives à l’information sur les prix des produits et des services ;
– la remise au client de notes détaillées s’agissant des services ;
– la licéité des contrats ou des pratiques commerciales réglementées
(démarchage, vente à distance, crédit, voyages à
forfait, multipropriété…) ;
– la véracité des publicités et la loyauté des ventes promotionnelles.
Les enquêtes de la DGCCRF
Pratiques douteuses dans l'ameublement (octobre 2008)
Mise en garde contre les fausses loteries (juillet 2008)
actualisé en octobre 2008
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