Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
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Immobilier - logement
Le logement est le premier poste de dépenses des ménages. En 2007, il a, selon l’INSEE, absorbé 25,4 % de leur revenu. Compte tenu notamment de l’importance de ce secteur dans l’économie (340 milliards d’euros), il est essentiel de veiller à ce que la concurrence joue effectivement son rôle de régulateur du marché et que l’information donnée au consommateur soit fiable.
Les fiches pratiques
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Questions réponses
Le rôle de la DGCCRF
La DGCCRF relève les infractions aux dispositions du code de la consommation, notamment en matière d’affichage des prix et de publicité mensongère.
La DGCCRF vérifie également le respect des conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire immobilier prévu par la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.
Dans ce cadre, plus de 16 800 actions de contrôle ont été réalisées en 2007 dans des domaines aussi variés que l’intermédiation immobilière (agences immobilières) la construction de maisons individuelles, le diagnostic technique immobilier ou l’administration d’immeubles.
Les enquêtes de la DGCCRF
Enquête de la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières (septembre 2007)
Rapports du conseil national de la consommation
Amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers (septembre 2007)
Vérification des compétences en matière de diagnostic immobilier
actualisé en octobre 2008
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