Que se passe t-il avec la CAMIF ?

La société de vente par correspondance SA CAMIF PARTICULIERS a été mise en liquidation judiciaire  par décision du Tribunal de Commerce de Niort du 27 octobre 2008. Son activité commerciale a cessé définitivement depuis le jugement.

Le jugement de liquidation judiciaire de la CAMIF du 27 octobre 2008 a immédiatement mis fin aux activités de cette dernière. La situation des clients de la CAMIF impactés par cette décision s’avère d’une grande diversité : biens commandés par catalogue, par téléphone ou par Internet, par un crédit à la consommation, un crédit classique ou sans crédit, biens assortis d’une réserve de propriété, payés comptant ou non, par chèque, par mandat ou par carte bancaire, livrés ou non livrés, correspondant à la commande ou non, exempts de vices ou non, ayant fait l’objet d’un droit de rétractation dans les sept jours suivant la livraison ou non, situés aujourd’hui dans les entrepôts de la CAMIF ou de tiers (fabricants, logisticiens, transporteurs), dont le paiement complet par le client a été encaissé avant ou après le jugement de liquidation judiciaire, etc.…

Les questions réponses ci-après ne peuvent pas tenir compte de toutes les situations rencontrées et les réponses ne constituent en aucun cas un conseil juridique.

Qu'est ce qu'une liquidation judiciaire et quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire confie au liquidateur judiciaire le soin de vendre les actifs de la société et de rembourser les créanciers, c’est à dire de payer les dettes de l’entreprise en respectant un ordre déterminé. L'article L. 641-13 du code de commerce institue l’ordre de créance suivant  :

- 1. les créances des salaires ;
- 2. les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
- 3. les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de détention, ou par un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
- 4. les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel (c'est à dire nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) ;
- 5. les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures chirographaires et créances antérieures garanties par les suretés non citées au 3.

En d’autres termes, les créances des clients (par exemple si un bien a été commandé et payé et qu’il n’est jamais livré) ont un niveau de priorité bas (5eme catégorie) en cas de liquidation judiciaire. Ceci signifie en pratique que leurs chances d’être remboursées sont très limitées.

Comment contacter le liquidateur judiciaire ?

Par courrier à l’adresse suivante :
Maître Jean-Gilles DUTOUR
4 rue de la Gare
79000 NIORT

Si vous souhaitez conserver une preuve de votre envoi, il faut l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Dans quel délai dois-je faire ma déclaration au liquidateur ?

Vous avez jusqu’au 26 décembre 2008.

 

Ma commande n’a pas été livrée, que puis-je faire ?

• Mon compte a été débité. Que dois-je faire à présent ?

Il n’est pas possible de revenir sur ce paiement. Comme vous n’avez pas été livré, vous détenez une créance à l’égard de la CAMIF PARTICULIERS (elle a une dette à votre égard. Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire.
Vous devez joindre à votre courrier tout élément permettant de prouver l’existence de votre créance (bon de commande, relevé bancaire …)

• J’ai retourné un bien qui m’avait été livré et les sommes versées à la commande ne m’ont pas été remboursées.

Comme dans le cas précédent, vous détenez une créance à l’égard de la CAMIF PARTICULIERS. Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire.

• Je n’ai été que partiellement livré d’une commande que j’ai réglée en totalité.

Comme dans le cas précédent, vous détenez une créance à l’égard de CAMIF PARTICULIERS. Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire.

 

Puis-je faire opposition au paiement ?

• J’ai acheté par correspondance, j’ai payé par chèque. Mon chèque n’a pas été débité, et je ne suis pas entré en possession de mon bien ou produit

Si votre chèque n’avait pas été débité au 27 octobre 2008, jour du jugement de la liquidation judiciaire de la CAMIF, vous pouvez faire opposition à ce chèque, conformément à l’article L 131-35 du Code monétaire et financier qui prévoit cette possibilité en cas de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement. Cette opposition doit impérativement être adressée par écrit à votre banque, laquelle est toutefois susceptible de vous facturer des frais d’opposition.

• J’ai payé par chèque et mon chèque a été débité, puis-je quand même faire opposition à ce paiement ?

Non. L’opposition n’a de sens que pour empêcher l’exécution d’un paiement. Elle ne s’applique donc pas aux paiements exécutés.
Vous détenez une créance à l’égard de CAMIF PARTICULIERS. Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire.

• J’ai signé une autorisation de prélèvement (permanente ou ponctuelle)

Cette autorisation de prélèvement est liée à un achat auprès de la CAMIF,  et le produit n’a pas été livré. Vous vous trouvez dans la même situation que dans le cas d’un paiement par chèque (voir ci-dessus).

• J’ai payé par carte bancaire et mon compte a été débité, puis-je quand même faire opposition à ce paiement ?

Non. L’opposition a seulement pour but d’empêcher l’exécution des paiements qui se présentent à partir de la mise en opposition ; elle ne s’applique donc pas aux paiements déjà exécutés (c’est à dire quand le bénéficiaire, en l’occurrence CAMIF PARTICULIERS, a effectivement reçu le paiement). 

Si votre compte a été débité, cela signifie que le paiement a été exécuté.
Vous détenez alors une créance à l’égard de CAMIF PARTICULIERS. Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire.

- Cependant, si vous avez effectué votre commande les 26/27 octobre, d’après les informations recueillies auprès du liquidateur, votre compte a dû être crédité par CAMIF PARTICULIERS.

- Les éventuels paiements par carte bancaire, effectués après la cessation de paiement de la société déclarée par le Tribunal le 23 octobre, pourraient également faire l’objet du même traitement. Cela dépendra des décisions prises par le liquidateur.

 

Puis-je faire jouer l’assurance livraison associée à ma carte bancaire ?

Tout dépend des termes du contrat d’assurance. Si ce contrat couvre le risque que le transporteur ne soit pas payé par la CAMIF, et n’exclut pas l’éventualité de la liquidation judiciaire de l’expéditeur (la CAMIF), votre assureur pourra règler au transporteur les frais de livraison que la CAMIF devait à ce dernier. Dans ce cas, les biens commandés vous seront livrés par le transporteur.

Vous pouvez également avoir souscrit spécifiquement une assurance livraison en cas d’achat sur internet. Il faut alors contacter la société (banque, assurance, fournisseur d’accès internet) qui vous a vendu cette assurance.

Si vous possédez une telle assurance, faites attention à respecter le délai de déclaration du sinistre prévu par votre contrat.

 

J’ai acheté des biens à crédit, s’ils ne sont pas livrés, suis-je obligé de rembourser ce crédit ?

Cela dépend du type de crédit que vous avez contracté.

Si le crédit  "n’est pas affecté" (par exemple un prêt personnel ou un crédit renouvelable) c’est à dire si le contrat de crédit ne mentionne pas le(s) bien(s) financé(s), vous devez continuer à rembourser ce crédit.
Vous détenez alors une créance à l’égard de CAMIF PARTICULIERS. Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire.

Si le crédit est "affecté" à l’achat que vous avez réalisé, c’est à dire si le contrat de crédit mentionne clairement le(s) bien(s) financé(s) (ex. tel meuble précisément référencé) pour un montant devant directement être réglé CAMIF PARTICULIERS,
Si également ce bien n’est pas destiné à une activité professionnelle et que son montant est inférieur à 21.500 euros, avec une durée de remboursement du crédit supérieure à trois mois : alors, vos obligations ne prenant effet qu’à compter de la livraison du bien (article L.311-20 du Code de la consommation), vous n’aurez rien à rembourser.

Le financement s'opérant du prêteur au vendeur, le prêteur s’assure directement auprès du vendeur que la livraison a bien été effectuée.
Si vous aviez payé une partie comptant (acompte) vous détenez une créance à l’égard de CAMIF PARTICULIERS. Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire.

 

Le bien commandé est chez le transporteur, puis-je le récupérer ?

a) Le transporteur propose de me le livrer contre paiement des frais de transport.

Pour les clients ayant payé leurs commandes, le liquidateur a donné son accord aux transporteurs pour livrer les marchandises. Si le transporteur n’a pas été payé de ses prestations de transport par la CAMIF, il peut vous demander de lui régler les frais de transport alors même que vous avez déjà réglé votre commande incluant les frais de livraison.

Il vous revient de décider si vous préférez :
- payer les frais de livraison qui vous sont demandés par le transporteur afin de recevoir les produits que vous avez commandés, ou :
- prendre le risque de perdre le montant intégral de votre commande, frais de livraison inclus, si le mandataire liquidateur de la CAMIF ne dispose pas des fonds suffisants pour vous rembourser de votre achat.

Cas particuliers :
Clause de réserve de propriété
Cette clause figurant au contrat permet de retarder le transfert de propriété des biens commandés jusqu’au paiement intégral de votre commande ou jusqu’à l’encaissement du paiement par la CAMIF ou jusqu’à la livraison du bien.

Il est probable que la réserve de propriété dont bénéficie le fabricant a interdit à la CAMIF de vous céder la propriété des biens que vous aviez commandé. Ceci conduit à rendre prioritaire le droit de propriété du fabricant. Dans ce cas, si le fabricant n’a pas été réglé par la CAMIF il peut récupérer ses biens auprès du transporteur, empêchant ainsi ce dernier de vous les livrer. Le droit du fabricant non payé par la CAMIF (et resté propriétaire des biens) est alors en concurrence avec votre droit d’être livré des biens dont la CAMIF vous a rendu propriétaire du fait de votre commande.

b) Le transporteur peut-il refuser de me livrer si je lui propose de payer les frais de transport ?

Le transporteur peut faire le choix juridique de cesser toute livraison même si, commercialement, il a intérêt à procéder à cette livraison dans le cas où le consommateur lui paye le transport.

A priori il ne devrait pas refuser de livrer (sauf pour les cas particuliers visés dans la réponse a) ci-dessus), pour une raison juridique et une raison économique.
Sous réserve du contrat qui régit votre commande auprès de la CAMIF, la commande que vous avez passée vous transfère la propriété des produits commandés à partir du moment où la CAMIF vous a confirmé la prise en compte de votre commande.

Vous pouvez donc demander :
- au mandataire liquidateur de la CAMIF de fournir aux transporteurs concernés les informations leur permettant de vérifier que vous êtes propriétaire des biens dont vous réclamez la livraison et/ou
- au transporteur, sur présentation de votre bon de commande, de vous livrer vos biens –s’il en dispose– dans les conditions décrites au a) ci-dessus.

Cas particulier :
Si une clause de votre contrat souscrit avec la CAMIF prévoyait de retarder le transfert de propriété des biens commandés jusqu’au paiement intégral de votre commande ou jusqu’à l’encaissement du paiement par la CAMIF ou jusqu’à la livraison (clause de « réserve de propriété »), l’application de cette clause déterminera si vous êtes ou non propriétaire des biens commandés.

S’il s’avère que vous n’êtes pas devenu propriétaire des biens du fait de votre commande, le transporteur ne peut pas vous livrer des biens qui ne vous appartiennent pas et qui sont encore la propriété de la CAMIF. Veillez donc à lire attentivement votre contrat souscrit avec la CAMIF pour vérifier s’il comporte une clause de « réserve de propriété » et si c’est le cas, déterminer votre situation précise.

 

Service après-vente et garantie

• Il existe deux régimes de garantie légale :

- La garantie légale (article 1641 du Code Civil) assurée par le vendeur concerne les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. C’est à l’acheteur de prouver le vice caché.
- La garantie légale de conformité (article L 211-4 du Code de la Consommation) selon laquelle le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle a une durée limitée à quelques mois et la charge de la preuve est renversée par rapport au cas précédent : c’est au vendeur de prouver que le défaut allégué est imputable à l’acheteur.
A titre complémentaire, le vendeur peut proposer une garantie commerciale et/ou des services après-vente à titre onéreux.

• Que devient la garantie légale ? Puis-je me retourner vers le fabricant ?

Qu’il s’agisse de la garantie légale de conformité de l’article L.211-4 du Code de la Consommation ou de la garantie légale de l’article 1641 du Code Civil, c’est le vendeur qui est tenu de l’assurer (à l’exception des cas où il existe une garantie du fabricant à l’égard de l’acheteur).
Le vendeur ayant cessé toute activité, cette garantie n’est plus valide.

• Que devient la garantie commerciale qui accompagnait mon achat ?

La société ayant cessé toute activité, cette garantie n’est plus assurée.

• Lors de l’achat, j’avais souscrit une extension de garantie commerciale

Il s’agit en fait d’un service après-vente. Vous devez vérifier sur votre contrat qui assure cette garantie. Si c’est CAMIF PARTICULIERS, votre garantie n’est plus valide. Si c’est une société d’assurance ou le fabricant, c’est elle ou lui qu’il faut contacter.

 

J’ai retourné un produit/un appareil à CAMIF PARTICULIERS dans le cadre de la garantie commerciale ou du service après vente, comment puis-je le récupérer ?

A priori, ce bien étant votre propriété, il doit vous être restitué. Vous devez contacter le liquidateur.
Attention : aucun délai ne peut être donné actuellement.

 

Actualisé le 26 novembre 2008

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