Que se passe t il avec la CAMIF ?

La société de vente par correspondance SA CAMIF PARTICULIERS a été mise en liquidation judiciaire  par décision du Tribunal de Commerce de Niort du 27 octobre 2008. Son activité commerciale a cessé définitivement depuis le jugement.

Qu'est ce qu'une liquidation judiciaire et quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire confie au liquidateur judiciaire le soin de vendre les actifs de la société et de rembourser les créanciers, c’est à dire de payer les dettes de l’entreprise en respectant un ordre déterminé. L'article L. 641-13 du code de commerce institue l’ordre de créance suivant  :

- 1. les créances des salaires ;
- 2. les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
- 3. les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de détention, ou par un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
- 4. les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel (c'est à dire nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) ;
- 5. les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures chirographaires et créances antérieures garanties par les suretés non citées au 3.
En d’autres termes, les créances des clients (par exemple si un bien a été commandé et payé et qu’il n’est jamais livré) ont un niveau de priorité bas (5eme catégorie) en cas de liquidation judiciaire. Ceci signifie en pratique que leurs chances d’être remboursées sont très limitées.

 

J'ai acheté un bien à la CAMIF et mon compte a déjà été débité. Que dois je faire à présent ?

Il n’est pas possible de revenir sur ce paiement. Si vous n’êtes pas livré, vous détenez une créance à l’égard de la CAMIF. Il faut la déclarer au liquidateur judiciaire pour pouvoir éventuellement être remboursé.

Je suis détenteur d’un avoir à la CAMIF car j’ai retourné un bien livré et l’acompte que j’avais versé à la commande a été conservé par la CAMIF, que puis je faire ?

Vous détenez une créance à l’égard de la CAMIF. La réponse est la même que pour la question précédente.

Comment puis je contacter le liquidateur judiciaire ?

Le liquidateur judiciaire est Maître Gilles DUTOUR,   et son adresse postale : 4 rue de la gare - 79000 NIORT. Les clients doivent lui adresser leur déclaration de créance avant le 26 décembre 2008.

 

J’ai réglé ma commande récemment au moyen d’un chèque et ce chèque n’a pas encore été débité : puis-je faire opposition à ce paiement ?

 

Selon les informations recueillies auprès du liquidateur, votre chèque ne devrait, en principe, pas être débité et devrait vous être retourné sous quelques jours.

En tout état de cause, vous pouvez également faire opposition à ce paiement, conformément à l’article L.131-35 du Code monétaire et financier. Cet article prévoit un motif légal d’opposition au paiement par chèque lorsque le bénéficiaire du paiement est en redressement ou en liquidation judiciaire. Votre banque est toutefois susceptible de vous facturer des frais d’opposition.

 

J’ai payé par carte bancaire et je n’ai pas encore été débité. Puis-je faire opposition à ce paiement ?

1) Votre compte a normalement été débité dans les 24 heures suivant la commande. Si vous avez passé une commande les 26 et 27 Octobre, d’après les informations recueillies auprès du liquidateur, votre compte a, en principe, dû être recrédité par la CAMIF. Par contre, si vous avez passé votre commande avant le 26 octobre, vous détenez donc, en principe, une créance à l’égard de la CAMIF.

 

2) Si vous avez effectué votre paiement par carte bancaire à débit différé, il est possible que votre compte ne soit pas encore débité. Cependant, le paiement a déjà été exécuté par votre banque et ne peut plus faire l’objet d’une mise en opposition.
Si vous avez passé une commande les 26 et 27 octobre, d’après les informations recueillies auprès du liquidateur, votre compte a, en principe, dû être recrédité par la CAMIF. Par contre, si vous avez passé une commande avant le 26 octobre, vous détenez alors une créance à l’égard de la CAMIF.

 

J'ai acheté des biens à la CAMIF à crédit. S’ils ne sont pas livrés, serai-je quand même obligé de rembourser le crédit ?

Cela dépend du type de crédit que vous avez contracté. S’il s’agit d’un crédit classique auprès d’un établissement de crédit, vous devrez rembourser le crédit selon les conditions prévues.

Par contre, si le crédit que vous avez souscrit est « affecté » à l’achat que vous avez réalisé (voir ci dessous), c’est à dire lorsque le montant devait directement être réglé par votre établissement de crédit à la CAMIF, vous ne serez pas tenu de rembourser les mensualités prévues à votre contrat de crédit si votre commande n’a pas été livrée (article L.311-20 du Code de la consommation).

Plus précisément, les conditions suivantes doivent être réunies :

1) Vous avez acheté un ou plusieurs biens à la CAMIF, pour satisfaire des besoins non-professionnels ;
2) Le montant de votre achat est inférieur à 21500 € ;
3) Le crédit vous a été accordé par un prêteur professionnel, avec une durée de remboursement supérieure à trois mois, pour financer tout ou partie de cet achat ;
4) Votre contrat de crédit mentionne clairement le ou les biens financés.

 

 

Actualisé le 31 octobre 2008