En ce qui concerne la réglementation nationale, les bougies doivent satisfaire à l’obligation générale de sécurité définie à l’article L 221-1 du code de la consommation qui prévoit que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

Le responsable de la première mise sur le marché français de bougies doit s’assurer, par tout moyen à sa convenance, qu’elles sont conformes à cette obligation légale. Il lui appartient d’identifier les risques inhérents à ces produits. La présomption de conformité à cette obligation peut s’apprécier au regard des normes existantes (norme EN 15493 – spécifications relatives à la sécurité incendie, norme EN 15426 – méthode d’essai pour le mesurage de l’indice de suie et norme NF EN 15494 – Étiquettes de sécurité et avertissements) ou de protocoles d’essais établis par un laboratoire ou par le professionnel lui-même définissant des exigences de sécurité lors d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible.

La présence d’étiquettes de sécurité et d’avertissements informant du bon usage des bougies est un élément de sécurité, mais n’exonère pas d’en vérifier la conformité à l’article L 221-1 du code de la consommation.

Un avertissement facultatif répondrait aux termes de l’article L 221-1-2-§I qui prévoit que « le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s’en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat ».

A ce titre, les logos et les avertissements de la norme NF EN 15494 peuvent être utilisés.

Outre l’obligation générale de sécurité, deux décrets sont applicables aux bougeoirs et compositions décoratives de bougies et aux bougies imitant des denrées alimentaires :

- Le décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets prévoit l’interdiction de la fabrication, de l’importation, l’offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention ou la location de bougeoirs et de compositions décoratives de bougies ne satisfaisant aux exigences de conception définies à l’annexe de ce décret : «  Les bougeoirs et compositions décoratives de bougies doivent être conçues de façon telle qu’ils ne puissent pas s’enflammer ou propager la flamme de la bougie s’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’emploi. »

- Le décret n° 92-985 du 9 septembre 1992, transposant la directive n°87-357 du 25 juin 1987, relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de certains produits imitant des denrées alimentaires s’applique aux bougies qui réunissent plusieurs caractéristiques de similitude avec une denrée alimentaire (taille, forme, couleur, odeur, …) susceptibles de créer une confusion. Ces bougies ne doivent pas comporter de risques pour la santé ou la sécurité des personnes, tels que l’étouffement, l’intoxication, la perforation ou l’obstruction du tube digestif et doivent satisfaire aux dispositions des articles 2 (biodisponibilité) et 3 (dimension) du décret, quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit.

En ce qui concerne la réglementation européenne, toutes les substances chimiques, dangereuses ou non, produites ou importées, entrant dans la composition des bougies, parfumées ou non, entrent dans le champ d’application du règlement CE N°1907/2006 du 18 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit règlement REACH).

Le règlement REACH est applicable à la fabrication, à l’importation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des substances chimiques telles quelles ou contenues dans des préparations (mélange de plusieurs substances) ou des articles.

Le pré-enregistrement des substances chimiques a commencé le 1er juin 2008 et se termine le 30 novembre 2008. Les professionnels ont donc jusqu’au 1er décembre 2008 pour procéder au pré-enregistrement des substances qu’ils fabriquent ou importent en quantités supérieures à une tonne par an. Cette période permet aux entreprises de bénéficier de délais transitoires pour compléter ensuite l’enregistrement de ces substances.

Le règlement REACH n’implique pas de marquage particulier pour attester de la conformité des produits. En revanche, les n° REACH remplaceront petit à petit les n° ELINCS (liste européenne des substances chimiques notifiées mises sur le marché après 1981) et les n° EINECS (inventaire européen des substances chimiques existantes commercialisées et mises sur le marché avant 1981).

Indépendamment de la procédure d’enregistrement et quel que soit le tonnage utilisé, les substances extrêmement préoccupantes sont soumises à autorisation. L’autorisation pourra être accordée s’il est démontré que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques et qu’il n’y a pas de substitution possible. Cette procédure n’est pas applicable si la substance entrant dans la préparation est présente en deçà des seuils prévus par la directive 1999/45/CE relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses, ce qui donne lieu à la classification de la préparation comme dangereuse.

Dans ces conditions, les marquages prévus par la directive 1999/45/CE du 31 mai 1999 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses s’appliquent aux bougies contenant des substances dangereuses.

 

Pour faciliter la compréhension du règlement REACH, les sites Internet suivants peuvent être utilement consultés : - Le site Internet de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) (http://ec.europa.eu/echa/) qui propose des documents guides et des outils à destination des industriels et des autorités compétentes et donne accès au public à certaines informations sur les substances qui auront été enregistrées. - Des bureaux d’assistance nationaux ont été mis en place afin de communiquer aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs aval des informations sur leurs responsabilités et leurs obligations respectives. En France, c’est le bureau d’évaluation des risques des produits chimiques (BERPC - 62 rue d'Hauteville 75010 PARIS) qui assure cette fonction (http://www.berpc.fr/reach-info/index.php). - Le Ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été désigné chef de file pour la mise en œuvre de REACH et coordonne l’action des différents ministères concernés (http://www.ecologie.gouv.fr/-REACH-.html).

 

22 décembre 2008

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